Louer un bien en Espagne en tant que non-résident
Grupo Avanza Consultores prépare le modèle 210 des loyers de biens situés en Espagne pour les propriétaires personnes physiques non-résidentes sans établissement stable. Depuis Paterna (Valence), nous vérifions résidence fiscale, contrat, revenus et frais avant le calcul. Nous travaillons à distance dans toute l’Espagne et recevons sur rendez-vous. Nos échanges en français se font par écrit. Présentez votre situation par courriel.
Résidence fiscale et usage du bien
Vivre à l’étranger, disposer d’un NIE ou recevoir les loyers sur un compte étranger ne suffit pas à déterminer la déclaration. Nous vérifions la résidence fiscale de la période, les droits de chaque propriétaire et l’usage personnel éventuel. Les revenus d’un immeuble situé en Espagne sont considérés comme obtenus en Espagne (article 13.1.g de la loi sur l’IRNR). Cette page concerne la location sans établissement stable ; des services complémentaires ou une organisation professionnelle nécessitent une analyse préalable.
Revenus, frais et taux
La règle générale de l’article 24.1 de la loi sur l’IRNR part du revenu brut. L’article 24.6 permet aux personnes physiques résidentes d’un autre État de l’Union européenne de déduire les frais prévus par la loi espagnole sur l’IRPF, en prouvant leur relation directe avec le revenu et leur lien économique direct et indissociable avec l’activité en Espagne. Cette règle s’étend à l’Espace économique européen dans les conditions d’échange effectif d’informations de cet article. Une facture ou un débit bancaire ne suffit pas, à lui seul, à justifier la déduction.
Le taux général est de 24 %. Il est de 19 % pour les résidents d’un autre État de l’UE ou de l’EEE avec échange effectif d’informations fiscales (article 25.1.a). La base et le taux dépendent de la situation justifiée. Le pourcentage ne détermine pas, à lui seul, le montant final.
Délais des loyers : changement applicable à 2026
Pour un modèle 210 de loyers faisant apparaître un montant à payer, l’article 5.c.1.º en vigueur de l’Orden EHA/3316/2010 fixe le dépôt aux vingt premiers jours calendaires d’avril de l’année suivante, que les revenus soient déclarés séparément ou regroupés. La disposition finale unique de l’Orden HAC/623/2026 précise la première application.
Les loyers regroupés de 2026 avec un montant à payer sont déclarés du 1er au 20 avril 2027. Pour les loyers déclarés séparément, le nouveau délai s’applique à ceux dont le fait générateur intervient au dernier trimestre 2026 ; les précédents conservent leur ancien calendrier. Un résultat nul ou une demande de remboursement suit des règles distinctes. Nous vérifions la période, le regroupement et le résultat avant de fixer l’échéance. Voir aussi le guide général du modèle 210.
Location partielle et pièces à vérifier
Les jours d’usage personnel ou de mise à disposition du propriétaire s’examinent séparément : la loi distingue loyers et revenus imputés des immeubles urbains (articles 13.1.g et 13.1.h). Nous vérifions aussi les quotes-parts des propriétaires. Si une plateforme verse un montant net, il faut le détail des revenus et des retenues ; le virement seul ne décrit pas la somme à déclarer.
Nous examinons identité et résidence fiscale, titre de propriété, contrat et occupation, décomptes de plateforme ou d’administrateur, encaissements, factures et anciennes déclarations. Pour commencer, indiquez votre pays de résidence fiscale, la commune du bien et l’année. Le périmètre et le devis sont définis avant votre décision. Nous expliquons ensuite le calcul, les pièces manquantes et le calendrier. Tout dépôt confié au cabinet utilise la représentation appropriée ; votre certificat numérique reste avec vous. Vous connaissez le montant et son fondement avant le dépôt.
Lorsqu’un revenu imputé est applicable, le délai de déclaration de celui de 2026 est du 1er avril au 31 décembre 2027 (article 5.b de l’Orden EHA/3316/2010 et disposition finale unique, 2.b, de l’Orden HAC/623/2026). Ce revenu se distingue des loyers ; nous vérifions les jours et le régime avant le calcul.
Sources officielles
Consultées le 5 novembre 2026. Nous vérifions les règles applicables à la date et aux circonstances de votre opération.
Questions fréquentes
Questions sur les loyers et le modèle 210
Un compte bancaire étranger dispense-t-il de vérifier les loyers espagnols ?
Non. L’article 13.1.g de la loi sur l’IRNR considère les revenus d’un immeuble situé en Espagne comme obtenus en Espagne. Nous vérifions votre résidence fiscale et le contrat avant de préparer le modèle 210.
Tous les propriétaires non-résidents paient-ils 19 % ?
Non. Le taux général de l’article 25.1.a de la loi sur l’IRNR est de 24 %. Le taux de 19 % concerne les résidents d’un autre État de l’UE ou de l’EEE avec échange effectif d’informations fiscales. Il faut justifier la situation de la période.
Puis-je déduire tous les frais du logement ?
Pas automatiquement. L’article 24.6 de la loi sur l’IRNR permet aux personnes physiques résidentes de l’UE de déduire les frais prévus par la loi sur l’IRPF avec la relation directe et le lien économique exigés. Il s’étend à l’EEE dans les conditions de cet article. Nous vérifions chaque frais et son justificatif.
Quand déclarer les loyers de 2026 avec un montant à payer ?
Les loyers regroupés de 2026 sont déclarés du 1er au 20 avril 2027. Pour les revenus séparés, le nouveau délai s’applique aux faits générateurs du dernier trimestre 2026 ; les précédents conservent leur ancien calendrier. Cela résulte de l’article 5.c.1.º de l’Orden EHA/3316/2010 et de la disposition finale unique de l’Orden HAC/623/2026. Résultat nul et remboursement suivent d’autres délais.
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Vous louez en Espagne et résidez à l’étranger ?
Indiquez votre pays de résidence fiscale, la commune du bien et l’année à examiner. Nous préciserons les pièces nécessaires et le devis avant votre décision. Nous répondons en français par écrit.