Recevoir une donation d’argent depuis l’étranger

Le bénéficiaire est redevable de l’impôt

La donation est imposée entre les mains de celui qui la reçoit, au titre de l’impôt espagnol sur les successions et donations (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, ISD) (Ley 29/1987, article 5.b). Elle ne relève pas de l’impôt sur le revenu, car ce qui est soumis à l’ISD n’entre pas dans l’impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques (IRPF) (Ley 35/2006, article 6.4).

Le bénéficiaire résident en Espagne, selon les critères de l’IRPF, est imposé sur l’ensemble de la donation, quel que soit le lieu du bien ou la résidence du donateur (Ley 29/1987, articles 6.1 et 6.2). Que les fonds viennent de France, de Russie, d’Ukraine ou du Royaume-Uni ne change pas le redevable ; cela change les preuves à réunir sur leur origine.

Quelle région et quelles règles ?

Pour une donation d’argent à un résident en Espagne, la communauté autonome de résidence du bénéficiaire gère l’impôt et applique ses règles (Ley 22/2009, article 32.2.c et 5). Pour cet impôt, la région est celle où il a passé le plus de jours pendant les cinq années précédant la donation, absences temporaires comprises. Sauf preuve contraire, sa présence est présumée au lieu de sa résidence principale (article 28.1.1.º). Ce calcul est essentiel pour un nouvel arrivant ou après un déménagement entre régions.

Le Pays basque et la Navarre ont leurs propres impôts foraux et règles de compétence (Ley 12/2002, article 25 ; Ley 28/1990, article 31).

Les avantages fiscaux dans la Communauté valencienne

La Ley 13/1997 prévoit d’abord une réduction de la base imposable : 100 000 euros pour les enfants de 21 ans ou plus, le conjoint et les parents ; pour les enfants de moins de 21 ans, 100 000 euros plus 8 000 euros par année manquante pour atteindre 21 ans, dans la limite de 156 000 euros. Les petits-enfants suivent le même barème selon l’âge ; les grands-parents bénéficient de 100 000 euros. L’adoption est assimilée à la filiation. Pour ces limites, on cumule les donations du même donateur au cours des cinq années précédentes (article 10 bis.2.a).

Une réduction de 99 % de l’impôt restant bénéficie aux donations entre conjoints, parents et enfants, grands-parents et petits-enfants (article 12 bis.1.b). Elle existe aussi en cas de handicap reconnu d’au moins 65 %, ou de handicap intellectuel ou psychique reconnu à titre permanent d’au moins 33 % ; dans ce cas, elle se substitue aux autres réductions de l’impôt (article 12 bis.1.c).

Les frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces n’ont pas de réduction de base pour parenté. Une réduction de 240 000 euros est toutefois prévue pour les handicaps précités (article 10 bis.2.b). Les collatéraux par le sang des deuxième et troisième degrés bénéficient d’une réduction de 25 % de l’impôt sur les donations (article 12 bis.2.b). La Ley 5/2026, article 25, a porté cette réduction à 50 % pour les donations à compter du 1er juin 2027. La date de la donation change donc le résultat ; les conditions ci-dessous restent applicables.

Les conditions à préparer avant le transfert

La forme : la réduction de base et les réductions de l’impôt exigent un acte public, en pratique notarié, établi lors de la donation ou pendant le délai de déclaration. Depuis le 11 août 2026, pour un don d’argent qui, ajouté aux donations du même donateur au même bénéficiaire au cours des trois années précédentes, ne dépasse pas 4 000 euros ou leur contre-valeur, cet acte peut être remplacé par des documents signés numériquement au moyen d’un service de confiance qualifié au sens du règlement UE 910/2014, sauf si la validité de l’opération exige une autre forme (Ley 5/2026, articles 21 et 22).

L’origine des fonds : elle doit être dûment prouvée. Le document doit en outre indiquer cette origine et identifier le mode de remise, par exemple le virement (articles 10 bis.2 et 12 bis.4). Un acte notarié qui omet ces mentions ne suffit pas. L’exigence s’applique aussi aux sommes inférieures à 4 000 euros.

Une déclaration complète : les réductions de l’impôt de 99 % et de 25 % ne couvrent que les éléments intégralement déclarés dans une déclaration par laquelle le contribuable calcule et règle lui-même l’impôt (autoliquidación) déposée dans les délais ou spontanément après échéance, avant toute demande de l’administration (article 12 bis.3).

Donation d’argent : un mois dans la Communauté valencienne

Le fait générateur est le jour de la donation (Ley 29/1987, article 24.2). Pour une donation d’argent gérée par la Communauté valencienne, le Modelo 651 doit être déposé auprès de l’Agència Tributària Valenciana dans un délai d’un mois à compter du jour de la donation (Ley 13/1997, article 12 ter.Uno.b).

Le délai national est de trente jours ouvrés à compter du lendemain de la donation (RD 1629/1991, article 67.1.b). Il ne remplace pas le mois valencien pour les donations relevant de cette région, mais s’applique notamment à un immeuble situé à l’étranger, comme indiqué ci-dessous. Dans les autres régions, il faut consulter leur règle propre.

Un appartement ou une maison situé à l’étranger

Si des parents donnent à leur enfant résident en Espagne un immeuble situé dans un autre pays, celui-ci reste imposable en Espagne sur ce bien (article 6.1). La compétence change : l’impôt régional ne couvre que les immeubles situés sur son territoire (Ley 22/2009, article 32.2.b). La déclaration est donc adressée à l’administration fiscale espagnole (AEAT), sous réserve des règles forales du Pays basque et de la Navarre.

Le bénéficiaire peut appliquer les règles de sa région de résidence (Ley 29/1987, disposition additionnelle 2, Uno.1.d), donc les avantages valenciens s’il y réside, avec leurs conditions de forme. Le Modelo 651 est déposé à l’AEAT dans les trente jours ouvrés à compter du lendemain de la donation, et non dans le mois valencien.

Donner le bien n’est pas la même chose que le vendre puis donner le prix : dans le second cas, il s’agit d’un don d’argent, géré par la région du bénéficiaire, avec preuve de la vente à l’origine des fonds. Si l’acte est signé chez un notaire étranger, sa conformité à l’exigence d’acte public se vérifie avant la signature.

Un impôt a déjà été payé à l’étranger

Un résident en Espagne peut déduire le plus faible des deux montants suivants : l’impôt étranger similaire effectivement payé sur la même donation, ou le montant obtenu en appliquant le taux moyen effectif espagnol à la part correspondant aux biens ou droits situés et imposés à l’étranger (article 23.1).

Les choix qui déterminent le coût

Le résultat dépend de la région de résidence fiscale pour cet impôt, de ce qui est donné, des preuves d’origine et de la date ainsi que de la forme de l’acte. Si les deux parents donnent, chacun est un donateur distinct avec ses propres limites. Un don destiné à acheter un logement espagnol doit être préparé avec l’achat, qui supporte ses propres impôts : voir la vente et l’achat immobiliers (page en espagnol). Une fois la donation réalisée, la nature du bien donné et la résidence ne peuvent plus être modifiées ; le document ne peut être complété que dans le délai de déclaration.

Si le bénéficiaire ne réside pas en Espagne

Il n’y est imposé que sur ce qui s’y trouve (article 7). L’AEAT gère en principe l’impôt. Pour de l’argent situé en Espagne, les règles de la région où il a été situé le plus de jours au cours des cinq années précédentes peuvent s’appliquer (disposition additionnelle 2). Le Modelo 651 se dépose dans les trente jours ouvrés à compter du lendemain de la donation. Voir aussi les règles des successions avec héritier non résident.

Notre intervention

Nous gérons ces dossiers à distance dans toute l’Espagne, après examen des documents et accord sur le devis.

Avant le mouvement des fonds, nous vérifions résidence, règles et mentions nécessaires, puis préparons la déclaration. Vous connaissez le montant et son calcul avant tout dépôt. Le dossier se traite à distance. Nous échangeons avec vous en français uniquement par écrit (WhatsApp ou courriel). Le guide général des donations entre parents et enfants est également disponible en espagnol.