Vous avez reçu un courrier de l’administration fiscale espagnole ?

La date de notification fait courir le délai

Pour un courrier remis sur papier, les délais exprimés en jours ou en mois se comptent à partir du lendemain de la notification ; les délais de paiement suivent leurs propres règles (Ley 39/2015, articles 30.3 et 30.4). Une personne présente au lieu de notification ou au domicile fiscal, si elle s’identifie, ainsi que les employés de la copropriété, peuvent recevoir le courrier. Le refus par le contribuable ou son représentant vaut notification (article 111 de la loi générale fiscale espagnole, ou LGT).

La notification électronique est obligatoire notamment pour les personnes morales, les entités sans personnalité juridique et les représentants de personnes tenues d’utiliser ce système (Ley 39/2015, article 14.2). Des règles propres à l’administration fiscale espagnole (AEAT) l’étendent, entre autres, aux grandes entreprises et aux personnes inscrites au régime de remboursement mensuel de la TVA, le REDEME (RD 1363/2010, article 4). Les autres personnes physiques peuvent généralement choisir.

Si vous ouvrez la notification électronique, elle est effectuée à la date d’accès. À défaut d’ouverture dans les dix jours calendaires suivant sa mise à disposition, elle est réputée refusée et la notification est considérée comme effectuée (Ley 39/2015, article 43.2). Vivre à l’étranger ne suspend pas ces effets : une boîte électronique non surveillée ou un courrier reçu en Espagne sans être transmis peut vous faire perdre un délai. Nous commençons par organiser qui surveille les notifications.

Identifier le type de courrier

Un requerimiento de información demande des pièces ou des renseignements. Une propuesta de liquidación expose le redressement proposé, généralement un montant à payer ou un remboursement réduit, et ouvre un délai pour présenter des observations, les alegaciones. L’ouverture d’une procédure de sanction est une démarche distincte, normalement menée séparément de la dette sauf renonciation à cette séparation (LGT, article 208.1). Une providencia de apremio signifie que le délai de paiement volontaire est dépassé et que des majorations sont désormais réclamées.

Avant toute démarche, vérifiez le type de document, sa date de notification et le délai pour répondre. Si la décision peut être contestée, lisez la rubrique indiquant comment, devant quelle autorité et dans quel délai le faire.

Les délais à respecter

Une demande individualisée d’informations laisse au moins dix jours ouvrés à compter du lendemain de la notification ; en matière de contrôle ou de recouvrement, certaines informations peuvent être exigées immédiatement dans les cas prévus par le règlement (RD 1065/2007, article 55.2). Le délai pour présenter des observations est compris entre dix et quinze jours ouvrés (LGT, article 99.8). Les délais exprimés en jours ouvrés excluent les samedis, dimanches et jours fériés ; un jour de « pont » compte s’il n’est pas officiellement férié (Ley 39/2015, article 30.2).

Le recours en réexamen, ou recurso de reposición, et la réclamation économique et administrative doivent être présentés dans un délai d’un mois à compter du lendemain de la notification (LGT, articles 223.1 et 235.1). L’échéance tombe le jour portant le même numéro que celui de la notification dans le mois suivant ; si ce jour est non ouvré, elle est reportée au premier jour ouvré suivant (Ley 39/2015, articles 30.4 et 30.5).

Le paiement volontaire d’une imposition notifiée du 1er au 15 du mois doit intervenir au plus tard le 20 du mois suivant ; pour une notification du 16 au dernier jour du mois, au plus tard le 5 du deuxième mois suivant. Si l’échéance est non ouvrée, elle est reportée au premier jour ouvré suivant (LGT, article 62.2).

Vérifiez toujours la notification et notez la date exacte d’échéance : chaque acte ouvre son propre délai.

Trois erreurs à éviter

Ne pas répondre. Le silence ne fait pas disparaître le dossier : l’administration statue avec les informations dont elle dispose.

Répondre dans la précipitation. Il faut fournir les pièces demandées et celles qui étayent réellement votre position. Les informations sans rapport avec la demande risquent de brouiller la réponse.

Payer sans vérifier. L’acte peut contenir une erreur de calcul ou ignorer un élément déjà déclaré. Vérifiez l’imposition et les voies de recours avant de payer ou d’accepter une proposition.

Notre travail sur votre dossier

Lorsqu’une déclaration a été déposée, nous la reconstituons au centime près et la comparons à la position de l’administration. Nous préparons la réponse en espagnol avec les justificatifs pertinents et conservons la preuve du dépôt. Si le dossier le justifie, nous préparons puis, avec votre autorisation, déposons un recours en réexamen ou une réclamation devant le tribunal économique et administratif compétent, généralement le tribunal régional (TEAR). Nous vous expliquons le dossier en français, par écrit.

Indiquez votre pays de résidence, la date de réception ou d’ouverture de la notification et le délai qui y figure. Transmettez le document complet. Nous convenons du périmètre de la mission et du devis avant de commencer. Vous pouvez aussi consulter notre service de conseil fiscal et comptable (en espagnol).