Régulariser sa situation fiscale en Espagne

Commencer par votre résidence fiscale, année par année

Presque tout dépend de ce premier point. Votre situation doit être examinée pour chaque année, car elle peut changer d’un exercice à l’autre. Vous êtes résident fiscal en Espagne si vous y passez plus de 183 jours dans l’année civile, en comptant les absences sporadiques sauf si vous prouvez votre résidence fiscale dans un autre pays, ou si le centre principal ou la base de vos activités ou intérêts économiques se trouve en Espagne. La résidence habituelle en Espagne, selon ces mêmes critères, de votre conjoint non séparé légalement et de vos enfants mineurs à charge crée une présomption qui peut être renversée (article 9.1 de la loi espagnole sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF)). Si l’autre pays est une juridiction non coopérative, l’administration peut exiger la preuve que vous y avez séjourné 183 jours. Ces critères ne dépendent ni du titre de séjour ni de l’inscription au registre municipal des habitants, le padrón.

Le résident déclare à l’IRPF ses revenus du monde entier. Le non-résident ne déclare que les revenus de source espagnole à l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR), généralement au moyen du Modelo 210. Si les deux pays vous considèrent comme résident et ont conclu une convention fiscale, celle-ci détermine à quel pays votre résidence est attribuée pour son application. Consultez notre guide sur la résidence fiscale l’année d’arrivée en Espagne.

Vérifier les années qui ne sont pas prescrites

Le droit de l’administration à établir l’impôt se prescrit par quatre ans, à compter du lendemain de l’expiration du délai de dépôt de la déclaration concernée (articles 66.a et 67.1 de la loi générale fiscale espagnole, ou LGT). Chaque impôt et chaque année ont leur propre échéance. Certains actes interrompent ce délai et le font repartir : nous ne considérons donc aucun exercice comme prescrit sans vérification. Les années encore ouvertes doivent être régularisées ensemble et dans le bon ordre, car le résultat d’une année peut avoir des effets sur la suivante. Les actes interruptifs sont expliqués dans notre guide sur la prescription d’une dette fiscale (en espagnol).

Déclarer avant une intervention de l’administration change le résultat

Le dépôt tardif spontané d’une déclaration avec un montant à payer entraîne une majoration calculée sur ce montant : 1 % plus 1 % par mois entier de retard depuis l’expiration du délai. Cette majoration exclut les sanctions et les intérêts de retard. Au-delà de douze mois, elle est de 15 %, toujours sans sanction, mais avec des intérêts à compter du lendemain de la fin de ces douze mois (article 27.2 de la LGT). Une déclaration sans montant à payer ne supporte pas cette majoration ; son dépôt tardif peut toutefois constituer une infraction légère distincte (article 198).

La majoration est réduite de 25 % si la dette est payée au dépôt, ou dans le délai ouvert par l’imposition établie par l’administration, et si la majoration elle-même est réglée dans le délai ouvert par sa notification. En cas de report ou d’échelonnement, la réduction n’est conservée que si celui-ci a été accordé avec un aval ou une assurance-caution, demandé dans ces mêmes délais et payé selon les échéances convenues. Sinon, l’administration réclame la réduction accordée (article 27.5).

Ce mécanisme exclut la sanction pour retard. Il ne dispense pas de déposer une déclaration complète et exacte : des erreurs dans la nouvelle déclaration peuvent constituer une infraction (article 179.3).

Une intervention préalable est tout acte de l’administration dont le contribuable a formellement connaissance et qui vise à constater, régulariser, vérifier, contrôler, garantir ou établir la dette (article 27.1). À partir de ce moment, le régime de majoration du dépôt spontané ne s’applique en principe plus à cette dette. Nous vérifions donc d’abord si l’administration est déjà intervenue. Si vous avez reçu un courrier, consultez notre guide sur les notifications de l’administration fiscale espagnole.

Vous avez déclaré sous le mauvais régime

Le problème peut venir d’une déclaration déposée comme non-résident alors que vous étiez résident, ou de l’inverse. Il faut alors déposer la déclaration correspondant au bon impôt, avec une éventuelle majoration si l’administration n’est pas encore intervenue, et vérifier si l’impôt payé sous l’autre régime peut être récupéré et dans quel délai. Nous examinons chaque année avant toute démarche.

Vous êtes résident et détenez des avoirs à l’étranger

Un résident fiscal en Espagne doit informer l’administration des comptes, valeurs et droits, assurances-vie ou invalidité, rentes et biens immobiliers détenus à l’étranger, dans les conditions légales et réglementaires (disposition additionnelle 18 de la LGT). Le Modelo 720, approuvé par l’Orden HAP/72/2013, comprend plusieurs catégories ayant chacune leurs règles. Pour les comptes, l’obligation naît lorsque le total des soldes au 31 décembre ou celui des soldes moyens du dernier trimestre dépasse 50 000 € (article 42 bis du règlement approuvé par le RD 1065/2007).

Les monnaies virtuelles situées à l’étranger et conservées par un prestataire qui détient les clés cryptographiques pour le compte de tiers relèvent du Modelo 721, approuvé par l’Orden HFP/886/2023, et non du Modelo 720. Ces déclarations sont informatives : les revenus produits par ces avoirs se déclarent à l’IRPF. Les déclarations omises doivent également être régularisées, après examen des conséquences propres à chaque situation.

Vous vivez à l’étranger et possédez un bien immobilier en Espagne

Une personne physique non résidente doit déclarer son bien immobilier urbain espagnol même sans le louer. Un bien à sa disposition produit un revenu imputé ; un bien loué donne lieu à l’imposition des loyers. Les deux se déclarent au Modelo 210, avec des délais distincts selon le revenu et qui évoluent : consultez notre guide du Modelo 210. La vente fait l’objet de sa propre déclaration, sur laquelle est déduite la retenue effectuée par l’acheteur : vendre un bien en Espagne en tant que non-résident.

L’ordre des démarches

Avant tout dépôt, nous reconstituons chaque année encore ouverte : vos lieux de séjour, les revenus perçus dans chaque pays, les retenues et impôts payés à l’étranger et la convention fiscale éventuellement applicable. Nous déterminons ensuite le bon impôt, les déclarations à déposer ou à corriger, leur ordre et le montant total à régler, majorations et intérêts compris. Si vous ne pouvez pas payer en une fois, nous étudions un report ou un échelonnement et son incidence sur la réduction de majoration : échelonner une dette fiscale (en espagnol). Nous ne déposons pas une déclaration lorsqu’il manque une donnée susceptible d’en modifier le résultat.

Comment nous travaillons

Tout peut se faire à distance. Vous transmettez les documents par courriel ou WhatsApp ; nous intervenons auprès de l’administration fiscale espagnole (AEAT) avec la procuration que vous nous accordez. Vous conservez votre certificat numérique. Nous vous indiquons les années encore ouvertes, les déclarations nécessaires, les justificatifs à fournir et les montants d’impôt, de majorations et d’intérêts. Le dépôt intervient après votre accord : aucune déclaration n’est déposée sans que vous en connaissiez le montant et le fondement. Indiquez votre pays de résidence, les années concernées et toute notification reçue, avec sa date et le délai indiqué. Nous vérifions les documents nécessaires et vous proposons un devis avant l’acceptation de la mission.