Modelo 720 : déclarer les avoirs détenus à l’étranger

Qui doit déclarer ?

Les personnes physiques et morales résidentes en Espagne sont concernées (Orden HAP/72/2013, article 2). L’obligation ne se limite pas au propriétaire : elle peut viser le mandataire d’un compte, le bénéficiaire, la personne disposant d’un pouvoir de disposition et le bénéficiaire effectif au sens des règles antiblanchiment (disposition additionnelle 18 de la Ley General Tributaria).

Trois catégories indépendantes sont prévues par le RD 1065/2007 : comptes ouverts auprès d’établissements financiers à l’étranger (article 42 bis) ; titres, parts de fonds, assurances vie ou invalidité et rentes (article 42 ter) ; immeubles et droits immobiliers (article 54 bis). Des exceptions existent pour les éléments individuellement identifiés dans la comptabilité des personnes morales résidentes et, pour les comptes et immeubles, des personnes physiques exerçant une activité avec une comptabilité conforme au Code de commerce espagnol (articles 42 bis.4, 42 ter.4 et 54 bis.6).

Les seuils de 50 000 euros s’apprécient séparément

• Comptes : déclaration lorsque le total des soldes au 31 décembre ou le total des soldes moyens du dernier trimestre dépasse 50 000 euros (article 42 bis.4.e).
• Titres, fonds, assurances et rentes : valeur totale supérieure à 50 000 euros, calculée selon les règles de l’impôt sur le patrimoine (article 42 ter.4.c et 6).
• Immobilier : valeur d’acquisition totale supérieure à 50 000 euros. Pour la multipropriété, l’usufruit ou la nue-propriété, la valeur au 31 décembre selon les règles de l’impôt sur le patrimoine s’applique (article 54 bis.3, 4 et 6.d).

Lorsqu’une catégorie dépasse son seuil, tous les éléments de cette catégorie sont déclarés.

Dépôt et années suivantes

La déclaration se dépose du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante. Par la suite, un nouveau dépôt n’est requis que si la valeur totale d’une catégorie a augmenté de plus de 20 000 euros par rapport à celle ayant déclenché le dernier dépôt, ou si vous avez cessé de détenir pendant l’année un élément déjà déclaré, par exemple après fermeture d’un compte ou vente d’un immeuble (articles 42 bis.5, 42 ter.5 et 54 bis.7).

La première année en Espagne et le régime des impatriés

Si vous êtes résident l’année de l’arrivée au sens de l’article 9 de la Ley 35/2006, le premier Modelo 720 éventuel porte sur cette année et la situation au 31 décembre ; il se dépose de janvier à mars de l’année suivante.

Selon les questions fréquentes de l’administration fiscale espagnole (AEAT), une personne ayant opté pour le régime des impatriés n’est pas tenue de déposer le Modelo 720. Cette dispense ne s’étend pas automatiquement à sa famille : le conjoint ou les enfants résidents qui n’appliquent pas eux-mêmes le régime peuvent être tenus de déclarer. S’ils ont également opté dans le cadre de l’article 93.3, leur situation s’examine séparément.

Un dépôt omis ou tardif

Depuis le 11 mars 2022, le Modelo 720 n’a plus de régime de sanctions propre : la Ley 5/2022 l’a supprimé et les sanctions générales s’appliquent. En l’absence de préjudice financier pour le Trésor, un dépôt hors délai est sanctionné de 20 euros par donnée ou ensemble de données concernant une même personne ou entité, avec un minimum de 300 euros et un maximum de 20 000 euros. La sanction et ses limites sont réduites de moitié en cas de dépôt spontané avant demande de l’administration (Ley General Tributaria, article 198.1 et 2). Une déclaration incomplète, inexacte ou fausse relève de l’article 199.

Les biens dont la détention ne correspond pas aux revenus ou au patrimoine déclarés constituent des gains patrimoniaux non justifiés, intégrés à la base imposable générale de la période où ils sont découverts, sauf preuve d’une détention antérieure à la période de prescription (Ley 35/2006, article 39). Avant un dépôt tardif, il faut donc réunir les preuves de la date d’acquisition.

Ce que cette déclaration ne remplace pas

Le Modelo 720 est informatif : les intérêts, dividendes, loyers et plus-values produits par les avoirs restent à déclarer à l’impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques (IRPF). Les monnaies virtuelles situées à l’étranger et conservées par un prestataire qui détient les clés privées pour des tiers relèvent du Modelo 721, approuvé par l’Orden HFP/886/2023.

Notre intervention et les sources

Nous vérifions la résidence, les catégories et leurs valeurs, préparons le Modelo 720 et le déposons avec votre autorisation. Les années suivantes, nous contrôlons l’obligation de renouvellement. En cas d’omission, nous réunissons les preuves d’acquisition et préparons le dépôt tardif ainsi que les rectifications d’IRPF nécessaires : régulariser les déclarations antérieures.

Sources : textes consolidés du Bulletin officiel espagnol (BOE), consultés le 23 octobre 2026 : disposition additionnelle 18 de la loi générale fiscale espagnole (Ley 58/2003), dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 mars 2022 issue de la disposition finale 4 de la Ley 5/2022, et articles 198 et 199 de cette même loi ; article 39 de la Ley 35/2006, rédaction en vigueur depuis le 11 mars 2022 ; RD 1065/2007, articles 42 bis, 42 ter, rédaction en vigueur depuis le 25 avril 2023, et 54 bis ; Orden HAP/72/2013, articles 1 à 3, article 2 en vigueur depuis le 1er novembre 2023. FAQ de l’AEAT mise à jour au 11 mars 2022, questions 1, 4, 65, 66 et 67.