Modelo 210 : déclarer les revenus d’un non-résident

Les échéances selon la nature du revenu

L’article 5 de l’Orden EHA/3316/2010, modifié par l’Orden HAC/623/2026 publiée au Bulletin officiel espagnol (BOE) le 23 juin 2026, fixe les délais.

• Vente immobilière : dans un délai de trois mois qui s’ouvre un mois après la vente, avec ou sans impôt à payer (renvoi à l’article 14.4 du règlement de l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR)).
• Revenu imputé d’un immeuble urbain non loué : du 1er avril au 31 décembre de l’année suivante.
• Loyers avec impôt à payer : du 1er au 20 avril de l’année suivante, regroupés ou séparés, sous réserve de la transition 2026.
• Autres revenus avec impôt à payer : les vingt premiers jours calendaires d’avril, juillet, octobre et janvier pour le trimestre précédent, hors loyers, ventes immobilières et revenus imputés.
• Déclaration à montant nul (sans remboursement) : du 1er au 20 janvier de l’année suivante.
• Remboursement : à partir du 1er février de l’année suivante, dans les quatre ans suivant la fin du délai de déclaration et de versement de la retenue.

La transition pour 2026

La nouvelle échéance annuelle d’avril couvre tous les loyers de 2026 uniquement s’ils sont regroupés. En déclaration séparée, elle s’applique seulement aux revenus du dernier trimestre ; les trimestres précédents restent soumis aux anciens délais.

• Les loyers de juillet à septembre 2026 déclarés séparément avec impôt à payer avaient pour échéance le 20 octobre 2026.
• Les revenus imputés de 2025 sont à déclarer au plus tard le 31 décembre 2026.
• Les autres revenus de juillet à septembre avec impôt à payer avaient pour échéance le 20 octobre 2026.
• Les ventes suivent la date de chaque opération et le délai propre à la vente.

Les loyers d’avril à juin 2026 déclarés séparément devaient l’être au plus tard le 20 juillet ; un dépôt manquant est désormais tardif. Les loyers d’octobre à décembre 2026 déclarés séparément et l’ensemble des loyers 2026 regroupés, avec impôt à payer, se déclarent du 1er au 20 avril 2027. Les revenus imputés de 2026 se déclarent du 1er avril au 31 décembre 2027.

Un logement vide peut aussi devoir être déclaré

Pour une personne physique non résidente propriétaire d’un immeuble urbain espagnol non loué et non affecté à une activité économique, la loi impute un revenu. Le bien doit alors être déclaré même s’il reste fermé toute l’année (RDL 5/2004, articles 13.1.h et 24.5).

Ce qui a changé : les loyers se déclarent en avril

Avant l’Orden HAC/623/2026, les loyers déclarés séparément relevaient d’une échéance trimestrielle, au cours des vingt premiers jours calendaires d’avril, juillet, octobre et janvier, et les revenus imputés pouvaient être déclarés à partir du 1er janvier de l’année suivante. Désormais, les loyers donnant lieu à un impôt à payer se déclarent en avril, qu’ils soient regroupés ou non, et la période de déclaration des revenus imputés commence le 1er avril.

Les années de transition ont leurs propres règles : il faut donc vérifier la période de chaque revenu avant de fixer une échéance.

Le pays de résidence détermine le taux et les charges

Pour les loyers, les résidents fiscaux d’un autre État de l’UE ou d’un État de l’EEE bénéficiant d’un échange effectif d’informations fiscales peuvent déduire les charges admises, à condition de prouver leur relation directe avec les revenus espagnols et leur lien économique direct et indissociable avec l’activité en Espagne. Le taux est de 19 %. Pour les résidents des autres pays, le taux est de 24 % du revenu brut sans déduction de charges (articles 24.1, 24.6 et 25.1.a). La résidence fiscale doit donc être établie avant le calcul.

En cas de vente : la retenue de 3 %

Lorsque le vendeur est non-résident sans établissement stable, l’acheteur doit retenir et verser 3 % du prix convenu, ou effectuer le versement à compte correspondant (article 25.2). Le vendeur déclare ensuite le gain ou la perte par le Modelo 210 dans le délai propre aux ventes et impute la retenue. La vente immobilière peut aussi entraîner l’impôt municipal (plusvalía municipal) et ses courts délais : mieux vaut chiffrer avant la signature.

Les pièces pour examiner votre dossier

Indiquez votre résidence fiscale, l’usage du bien et les années concernées. Préparez l’avis d’impôt foncier espagnol (IBI) ou la référence cadastrale, le titre d’acquisition et, pour une location, les relevés de revenus et charges avec justificatifs. Si vous avez reçu une notification, conservez le document complet et indiquez la date ainsi que le délai mentionné. Nous précisons le périmètre de la mission et les honoraires avant de commencer.