Hériter en Espagne lorsque l’on réside à l’étranger

Quelle administration est compétente ?

Lorsque l’héritier réside en Espagne et que le défunt résidait sur le territoire soumis au régime fiscal commun, les droits de succession sont gérés par la communauté autonome où résidait le défunt. Le transfert de compétence aux communautés autonomes ne concerne que les contribuables résidant en Espagne (article 32.2 de la Ley 22/2009).

Si l’héritier ne réside pas en Espagne, ou si le défunt n’y résidait pas, l’impôt relève de l’État : en règle générale, de l’Oficina Nacional de Gestión Tributaria de l’Agencia Tributaria (AEAT), l’administration fiscale espagnole, située à Madrid. La déclaration est établie avec le Modelo 650, selon la procédure espagnole d’autoliquidación : le contribuable calcule l’impôt, le déclare et le paie lui-même (disposition additionnelle 2, partie Deux, de la Ley 29/1987). Il ne faut donc généralement pas déposer le dossier auprès de l’administration régionale du lieu où se trouve l’appartement. Pour Ceuta et Melilla, où cet impôt n’a pas été transféré, la gestion relève de la délégation locale de l’AEAT, et non de l’office national, selon les indications de l’AEAT pour les non-résidents.

Le Pays basque et la Navarre disposent de régimes fiscaux propres, dits foraux. Leurs administrations sont compétentes lorsque le défunt y résidait, que l’héritier réside en Espagne ou à l’étranger. En Navarre, cela vaut aussi lorsque le défunt résidait à l’étranger tout en conservant le statut politique de Navarrais. Si le défunt résidait à l’étranger, l’administration forale est compétente lorsque les héritiers résident sur son territoire. Si l’héritier est non-résident en Espagne, elle l’est aussi lorsque la part la plus importante de la valeur des biens et droits hérités se trouve sur ce territoire (article 25.Un, a et d, de la Ley 12/2002 pour le Pays basque ; article 31.1, a et c, de la Ley 28/1990 pour la Navarre). Des biens situés dans ces territoires imposent donc de vérifier d’abord la compétence fiscale.

Quels biens sont imposés en Espagne ?

L’impôt espagnol sur les successions et les donations est désigné par le sigle ISD. Un héritier non-résident est imposé en Espagne uniquement sur les biens et droits qui y sont situés, doivent y être exercés ou exécutés, ainsi que sur les assurances-vie souscrites auprès d’entités espagnoles ou conclues en Espagne auprès d’entités étrangères qui y exercent leur activité. C’est l’obligación real de l’article 7 de la Ley 29/1987. Un héritier résident en Espagne est en revanche imposé sur l’ensemble des biens hérités, où qu’ils se trouvent (article 6). La résidence s’apprécie selon les règles de l’impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques (IRPF), conformément à l’article 6.2 de la Ley 29/1987 : le NIE ou l’inscription au registre municipal, le padrón, ne suffisent pas à la déterminer.

Une gestion par l’État n’impose pas nécessairement l’application des seules règles fiscales nationales. L’héritier non-résident peut appliquer les règles de la communauté autonome où résidait le défunt. Si celui-ci ne résidait pas non plus en Espagne, il peut appliquer celles de la communauté où se trouve la part la plus importante de la valeur des biens et droits successoraux situés en Espagne (disposition additionnelle 2, partie Un, a et b, de la Ley 29/1987).

Selon l’AEAT : questions fréquentes sur l’ISD des non-résidents (en espagnol), cette possibilité concerne les résidents de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et des pays tiers. L’assurance-vie qui ne fait pas partie de la succession constitue une exception : elle relève de l’État et des seules règles nationales. Les abattements et réductions d’impôt varient fortement selon la communauté autonome. Il faut comparer les calculs avant le dépôt.

Pour un immeuble, la valeur retenue est la valeur de référence du Catastro, le cadastre espagnol, à la date du décès. Si la valeur déclarée est supérieure, elle est retenue. En l’absence de valeur de référence, ou si elle ne peut être certifiée, on retient la plus élevée entre la valeur déclarée et la valeur de marché (article 9.3). La valeur de référence ne peut être contestée qu’en demandant la rectification de la déclaration d’impôt ou en contestant l’imposition établie par l’administration (article 9.4).

Six mois à compter du décès

Le fait générateur de l’impôt est le décès ou la date à laquelle la déclaration de décès d’une personne absente devient définitive (article 24.1 de la Ley 29/1987). La déclaration doit être déposée dans les six mois suivants (article 67.1.a du règlement de l’impôt).

Une prolongation de six mois peut être demandée, mais uniquement pendant les cinq premiers mois du délai initial. En l’absence de réponse notifiée dans le mois suivant la demande, elle est réputée accordée. Des intérêts de retard courent alors entre la fin des six mois initiaux et le dépôt effectif (article 68). Une demande présentée après le cinquième mois n’est pas accordée.

L’impôt municipal (plusvalía municipal), qui porte sur l’augmentation de valeur des terrains classés comme urbains, se traite séparément auprès de la commune où se trouve l’immeuble, si elle a institué cet impôt. Lors d’une succession, il incombe au bénéficiaire du bien (article 106.1.a de la loi sur les finances locales). Le délai est également de six mois à compter du décès, avec une prolongation possible jusqu’à un an à la demande de l’héritier (article 110.2.b). La déclaration ou, si la commune a prévu ce système, l’autoliquidation doit être déposée auprès de celle-ci (article 110.4). Il n’y a pas d’impôt si l’absence d’augmentation de valeur du terrain est prouvée, mais la transmission doit quand même être déclarée avec les titres d’acquisition et de transmission (article 104.5). La demande de prolongation doit être adressée à la commune : celle accordée pour les droits de succession ne prolonge pas ce second délai. Pour une cession ultérieure, consultez notre guide sur la vente d’un bien immobilier par un non-résident.

Les documents à préparer depuis l’étranger

Chaque héritier doit disposer d’un numéro d’identification fiscale espagnol. À défaut de DNI ou de NIE, l’AEAT attribue un NIF commençant par L aux Espagnols non-résidents ou par M aux étrangers. Il peut être demandé auprès du consulat d’Espagne du pays de résidence ou, à défaut, avec le Modelo 030 (articles 19 et 20 du règlement approuvé par le RD 1065/2007).

Les documents délivrés par des autorités étrangères doivent en général être apostillés selon la Convention de La Haye et accompagnés d’une traduction assermentée. Les actes publics relevant du règlement (UE) 2016/1191, comme un acte de décès délivré dans un autre État membre, peuvent être présentés dans leur langue avec le formulaire type multilingue. Le certificat successoral européen peut remplacer l’acte de décès et le testament ou l’acte établissant la qualité d’héritier, avec une traduction en espagnol s’il est rédigé dans une autre langue. Le certificat du registre espagnol des dernières volontés doit toujours être fourni, même lorsqu’il indique qu’aucun testament n’y figure.

Selon les questions fréquentes de l’AEAT, les personnes qui ne résident ni dans l’Union européenne ni dans un État de l’Espace économique européen disposant d’une assistance mutuelle en matière d’information et de recouvrement doivent désigner, pour cet impôt, un représentant résidant en Espagne. Celui-ci doit accepter expressément sa mission. Les résidents de l’Union ou de ces États peuvent recourir aux règles ordinaires de représentation, sans cette obligation particulière.

L’impôt peut être payé avec les fonds des comptes, titres ou assurances de la succession, mais il faut demander l’autorisation de l’AEAT avant le dépôt. Cette possibilité n’est pas ouverte en cas de dépôt par internet. Un héritier unique peut déposer directement en ligne ; un mandataire ou un professionnel habilité comme colaborador social (collaborateur habilité à effectuer certaines démarches fiscales pour le compte de tiers) peut le faire pour l’ensemble des héritiers, sans déplacement à Madrid.

Après la succession, le bien immobilier reste à déclarer

Si le bien hérité est urbain, n’est pas affecté à une activité économique et n’est pas loué, l’héritier non-résident est imposé sur un revenu immobilier imputé (article 13.1.h du texte refondu de la loi sur l’impôt espagnol sur le revenu des non-résidents (IRNR)), à déclarer avec le Modelo 210. S’il est loué, les loyers sont à déclarer ; les charges déductibles et les délais dépendent de la situation.

Pour cet impôt aussi, une personne qui ne réside ni dans l’Union européenne ni dans un État de l’Espace économique européen avec assistance mutuelle doit désigner un représentant dans les cas prévus à l’article 10.1, notamment si l’administration l’exige en raison du montant et de la nature des revenus ou de la détention d’un immeuble en Espagne. Une personne résidant dans un pays ou territoire sans échange effectif d’informations fiscales doit le faire lorsqu’elle détient des biens situés en Espagne ou des droits qui y sont exercés ou exécutés, sauf pour les titres négociés sur des marchés secondaires officiels. L’absence de représentant constitue une infraction grave, sanctionnée par une amende de 2 000 €, ou de 6 000 € dans ce second cas (article 10.4).

Si le bien est ensuite vendu, l’acheteur retient et verse 3 % du prix à titre d’acompte sur l’impôt du vendeur. La plus-value est imposée à 19 % (article 25.1.f et 25.2).

Et s’il s’agit d’une donation ?

Une donation à un non-résident relève généralement de l’Oficina Nacional de Gestión Tributaria. Elle se déclare avec le Modelo 651 dans les trente jours ouvrés, hors samedis, dimanches et jours fériés, à compter du lendemain de la donation (article 67.1.b du règlement). Pour un immeuble situé en Espagne, le bénéficiaire non-résident peut appliquer les règles de la communauté où se trouve l’immeuble. Pour des biens meubles situés en Espagne, par exemple l’argent d’un compte bancaire espagnol, il peut appliquer celles de la communauté où ces biens ont été situés le plus grand nombre de jours pendant les cinq années précédentes (disposition additionnelle 2, partie Un, c et e).

Si l’immeuble donné se trouve au Pays basque ou en Navarre, ou si la part la plus importante de la valeur donnée se trouve sur l’un de ces territoires, l’impôt relève de l’administration forale correspondante. Lorsqu’un même acte porte sur des biens relevant de plusieurs administrations, chacune exige l’impôt afférent aux biens qui lui reviennent, au taux moyen calculé sur toute la donation (article 25.Un, b et d, et Trois, de la Ley 12/2002 ; article 31.1, b et c, et 31.2 de la Ley 28/1990).

Une donation d’argent peut être faite oralement avec remise simultanée ; sans remise simultanée, elle doit être faite et acceptée par écrit (article 632 du Code civil espagnol). Un acte notarié n’est pas une condition générale de validité, mais les abattements et réductions régionaux exigent souvent un acte public et d’autres conditions à respecter avant de signer.

Double imposition : la déduction espagnole a ses limites

Selon l’AEAT, seules les personnes qui résidaient en Espagne à la date du décès peuvent déduire en Espagne un impôt similaire payé à l’étranger, dans les limites de l’article 23.1 de la Ley 29/1987. Un héritier non-résident paie en Espagne sur les biens qui y sont situés. Si son pays impose également la succession, l’élimination de la double imposition dépend du droit de ce pays ou d’une convention.

Entre la France et l’Espagne, la convention franco-espagnole sur les successions, publiée au Journal officiel espagnol (BOE) du 7 janvier 1964, traite des successions. Les immeubles ne sont imposables que dans l’État où ils se trouvent (article 30). Les biens incorporels auxquels ne s’appliquent pas les règles des articles 31 et 32 sur les biens des entreprises et des professions libérales, notamment les titres et autres créances, ne sont imposables que dans l’État de résidence du défunt (article 34). Les brevets, marques et droits de propriété intellectuelle ont leurs propres règles. Il faut donc examiner le droit des deux pays avant de déterminer où déclarer chaque bien.

Notre accompagnement à distance

Nous recevons les documents par courriel et intervenons auprès de l’AEAT au moyen d’une procuration. Avant le dépôt, nous comparons le calcul selon les règles nationales et les règles régionales applicables. Vous connaissez le montant et son fondement avant toute déclaration, et gardez le même interlocuteur. Les échanges en français se font uniquement par écrit, sur WhatsApp ou par courriel. Pour vos autres revenus ou la location d’un bien en Espagne, consultez nos services aux résidents et non-résidents.