Le régime des impatriés en Espagne, dit « loi Beckham »

Un mode de calcul particulier de l’impôt sur le revenu

Le régime permet de rester contribuable à l’impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques, l’IRPF, tout en calculant l’impôt selon les règles de l’impôt sur le revenu des non-résidents, l’IRNR, assorties de règles particulières. Il s’applique l’année du changement de résidence et les cinq années suivantes (article 93.1 de la loi sur l’IRPF).

Les dividendes, intérêts et plus-values de cession visés à l’article 25.1.f de la loi sur l’IRNR relèvent d’un barème de 19 % à 30 %. Les autres revenus, notamment les salaires, sont imposés à 24 % jusqu’à 600 000 € et à 47 % au-delà (article 93.2.e). Tous les revenus du travail et de l’activité entrepreneuriale perçus pendant les années d’application sont réputés obtenus en Espagne ; les revenus ne peuvent pas être compensés entre eux (article 93.2.b et c).

La retenue sur les salaires est de 24 %. Lorsqu’un même payeur verse plus de 600 000 € de rémunération sur l’année civile, il applique 47 % à la fraction excédentaire (article 93.2.f). Pour l’impôt sur le patrimoine, seuls les biens et droits situés en Espagne sont imposables selon les règles de l’obligación real (article 93.1, dernier alinéa).

Qui peut choisir ce régime ?

Il faut acquérir sa résidence fiscale en Espagne à la suite de son installation, ne pas y avoir été résident pendant les cinq périodes d’imposition précédentes et s’être installé pendant la première année d’application du régime ou l’année précédente, pour l’un des motifs limitativement prévus par la loi (article 93.1.a et b).

• Un contrat de travail. Cela comprend un détachement ordonné par l’employeur et justifié par une lettre de déplacement, ainsi que l’activité salariée exercée à distance au moyen exclusif d’outils informatiques, télématiques et de télécommunication. Le motif est réputé rempli pour les salariés titulaires d’un visa de télétravail international. La relation professionnelle particulière des sportifs professionnels relevant du Real Decreto 1006/1985 est exclue.
• Les fonctions d’administrateur d’une entité. Si celle-ci est une entité de gestion de patrimoine, la participation de l’administrateur ne doit pas créer une relation entre parties liées.
• Une activité entrepreneuriale qualifiée conformément à l’article 70 de la Ley 14/2013.
• Une activité de professionnel hautement qualifié fournissant des services à des start-ups, ou exerçant une activité de formation, de recherche, de développement ou d’innovation. La rémunération correspondante doit représenter plus de 40 % de l’ensemble des revenus d’activités professionnelles, entrepreneuriales et salariées.

Il ne faut pas obtenir de revenus par l’intermédiaire d’un établissement stable en Espagne, sauf pour les deux dernières voies (article 93.1.c).

Le Modelo 149 : une option individuelle dans un délai de six mois

Chaque contribuable notifie son choix avec le Modelo 149. Le délai maximal est de six mois à compter du début de l’activité indiqué dans l’affiliation à la sécurité sociale espagnole ou dans le document permettant de conserver la législation sociale du pays d’origine. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, il faut la pièce justifiant le début de l’activité (article 116.1.a du règlement de l’IRPF).

L’option est exclue si la procédure spéciale de retenues de l’article 89.B du règlement a déjà été utilisée (article 116.3). Il faut vérifier ce point avant de signer le contrat et, dans tous les cas, bien avant l’expiration des six mois.

Le conjoint et les enfants

Peuvent également opter le conjoint, les enfants de moins de 25 ans — ou de tout âge en situation de handicap — et, en l’absence de mariage, l’autre parent de ces enfants. Ils doivent s’installer avec le bénéficiaire principal ou après lui, mais avant la fin de sa première période d’imposition sous le régime, puis acquérir leur résidence fiscale en Espagne. Les conditions de non-résidence antérieure et d’absence d’établissement stable doivent également être remplies. Pour chaque période d’application, la somme de leurs bases liquidables, c’est-à-dire leurs bases imposables après abattements et réductions, doit être inférieure à celle du bénéficiaire principal (article 93.3).

Le délai de ces membres de la famille est de six mois à compter de leur entrée en Espagne ou le délai du bénéficiaire principal, si celui-ci expire plus tard (article 116.1.b du règlement).

Ce que nous prenons en charge

Nous vérifions les cinq années précédentes, le motif de l’installation et la date de début d’activité. Avec votre procuration, nous déposons le Modelo 149 auprès de l’Agencia Tributaria (AEAT), l’administration fiscale espagnole, puis la déclaration annuelle Modelo 151. Si nécessaire, nous demandons aussi le certificat de résidence fiscale prévu à l’article 120 du règlement. Lorsque le régime n’est pas avantageux pour votre situation, nous vous l’expliquons avant toute option.

Sources officielles

Ley 35/2006, article 93 : rédaction applicable depuis le 22 décembre 2024 ; texte consolidé du Bulletin officiel espagnol (BOE), mis à jour le 7 octobre 2026. Real Decreto 439/2007, articles 116, 119 et 120 : les articles 116 et 119 sont applicables depuis le 7 décembre 2023 ; l’article 120 depuis le 1er avril 2007. Sources consultées le 23 octobre 2026.

Le Modelo 149 sert à notifier l’option, la renonciation, l’exclusion ou la fin du déplacement. Le Modelo 151 est la déclaration annuelle. Le Modelo 151 est approuvé par l’Orden HFP/1338/2023.