Quitter l’Espagne : les impôts et déclarations à prévoir

L’année du départ s’apprécie dans son ensemble

La période d’imposition à l’impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques (IRPF) est l’année civile (Ley 35/2006, article 12.1) et la résidence se détermine sur cette année (article 9.1). Après un départ en cours d’année, vous pouvez rester résident pour l’année entière si vous avez passé plus de 183 jours en Espagne, absences sporadiques comprises sauf preuve d’une résidence fiscale ailleurs, ou si le centre principal de vos activités ou intérêts économiques reste ici. Les revenus mondiaux de toute l’année sont alors à déclarer en Espagne. Si le pays d’arrivée vous considère aussi comme résident, il faut appliquer la convention éventuelle aux faits et aux dates : le billet d’avion ne suffit pas.

Les revenus à inclure dans la dernière déclaration

Lorsque le changement de résidence met fin à la qualité de contribuable, les revenus dont l’imputation restait différée sont intégrés à la dernière période à déclarer, au besoin par une déclaration complémentaire, sans sanction, intérêts de retard ni majoration (article 14.3). En cas de départ vers un autre État de l’UE, vous pouvez choisir de les déclarer au fur et à mesure de leur perception, également par une déclaration complémentaire relative à la dernière période.

L’exit tax sur les actions et participations

Si vous avez été contribuable à l’IRPF pendant au moins dix des quinze périodes précédant la dernière période à déclarer, le départ peut entraîner une plus-value égale à la différence entre valeur de marché et valeur d’acquisition des actions ou participations. Elle s’applique lorsque leur valeur de marché totale dépasse 4 000 000 euros ou, à défaut, si vous détenez à la date d’exigibilité de la dernière période plus de 25 % d’une entité et que ces participations valent plus de 1 000 000 euros. Dans le second cas, seules ces participations sont concernées (article 95 bis.1). La plus-value entre dans la base de l’épargne de la dernière période (article 95 bis.2).

Le paiement n’intervient pas toujours au départ. Un report peut être demandé en cas de déplacement professionnel temporaire vers un pays qui n’est pas une juridiction non coopérative, ou pour un autre motif vers un pays lié par une convention contenant une clause d’échange d’informations (article 95 bis.4). Si vous redevenez contribuable sans avoir cédé les participations, vous pouvez demander le remboursement de l’impôt payé (article 95 bis.5).

Pour un départ vers l’UE ou un État de l’EEE disposant d’un échange effectif d’informations, une option permet de ne liquider la plus-value que si, dans les dix années suivantes, les titres sont cédés, vous cessez de résider dans l’UE ou l’EEE ou vous manquez à l’obligation de déclaration (article 95 bis.6). Les conditions doivent être vérifiées ; le Modelo 113 sert à notifier les informations correspondantes.

Un départ vers une juridiction non coopérative

Un ressortissant espagnol qui justifie d’une nouvelle résidence dans un pays ou territoire considéré comme une juridiction non coopérative reste contribuable espagnol à l’IRPF pendant l’année du changement et les quatre suivantes (article 8.2).

Ce qui reste imposable en Espagne

Après la fin de la résidence, les revenus de source espagnole conservés, notamment immobiliers, relèvent de l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) : Modelo 210 et vente d’un bien par un non-résident. Nous déterminons l’année de fin de résidence, le contenu de la dernière déclaration et l’éventuelle exit tax, puis préparons les déclarations de non-résident nécessaires.

Sources officielles

Ley 35/2006 : articles 8.2, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ; 9.1 ; 12.1 ; 14.3, depuis le 1er janvier 2023 ; 95 bis, paragraphes 1, 2, 4, 5 et 6, depuis le 1er janvier 2015. Texte consolidé au Bulletin officiel espagnol (BOE) mis à jour le 7 octobre 2026, consulté le 23 octobre 2026. Administration fiscale espagnole (AEAT) : Modelo 113, communication relative aux plus-values lors du changement de résidence vers un autre État de l’UE ou de l’EEE.