Obtenir un certificat de résidence fiscale en Espagne

À quoi sert ce certificat ?

Le certificat fiscal délivré par l’administration fiscale espagnole, l’Agencia Tributaria (AEAT), atteste des faits relatifs à votre situation fiscale (RD 1065/2007, article 70.1). Celui de résidence permet de justifier votre résidence espagnole auprès d’un autre pays, notamment pour appliquer une convention fiscale. Le Royaume-Uni le demande par exemple pour cesser certaines retenues sur une pension britannique.

L’AEAT le délivre sur son portail avec un code sécurisé de vérification (CSV), que l’administration étrangère peut contrôler, selon le modèle prévu par l’Orden EHA/3316/2010.

Lorsque l’autre pays impose son propre formulaire

Certains pays prévoient une case à faire certifier par l’administration espagnole, comme le 21RFI portugais ou le 5000-ES français. Selon l’AEAT, il faut demander le certificat sur son portail et indiquer dans cette case que la certification est jointe sur un document séparé de même valeur juridique.

Si une mention requise ne figure pas dans le certificat standard, on demande un certificat générique en indiquant le pays et le formulaire, ou l’on joint le formulaire par la fonction « Presentar documentos y/o alegaciones ».

Conditions et délai de délivrance

La résidence doit être établie selon l’article 9 de la Ley 35/2006, notamment par les jours de présence et le centre des intérêts économiques. Si les conditions ne sont pas reconnues lors de la demande, le portail produit un refus. Des justificatifs peuvent être déposés par « Presentar documentos y/o alegaciones » pour rouvrir le dossier.

Le certificat est délivré immédiatement lorsque cela est possible. Sinon, le délai maximal spécifique est de dix jours ouvrés suivant la demande : l’AEAT doit délivrer le certificat, notifier un refus ou signaler un incident empêchant sa délivrance électronique (disposition additionnelle 2, paragraphes 10 et 11, de l’Orden EHA/3316/2010). L’absence de délivrance dans ce délai ne vaut pas accord (RD 1065/2007, article 73.1).

Notre intervention

Nous vérifions la résidence pour l’année demandée et les éléments enregistrés par l’AEAT. Nous demandons le certificat en votre nom, préparons le formulaire étranger avec la mention indiquée par l’administration et, en cas de refus, les justificatifs nécessaires. Pour les bénéficiaires du régime des impatriés, le certificat pertinent est celui de l’article 120 du règlement de l’impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques (IRPF).

Sources officielles

RD 1065/2007, articles 70 et 73, texte consolidé au Bulletin officiel espagnol (BOE) mis à jour le 7 octobre 2026, consulté le 23 octobre 2026. Orden EHA/3316/2010, disposition additionnelle 2, paragraphes 10 et 11, publiée le 23 décembre 2010, en vigueur depuis le 3 janvier 2011, consultée le 24 octobre 2026. AEAT : « Solicitud de un certificado tributario de residencia fiscal » et « Tramitación de formularios de residencia fiscal », consultées le 23 octobre 2026 ; procédure G305 et délai de dix jours ouvrés, consultés le 24 octobre 2026.