Retraite britannique : que déclarer en Espagne ?

La règle générale : une imposition en Espagne

Les pensions et rémunérations similaires versées à un résident d’un État ne sont en principe imposables que dans cet État, sous réserve des pensions publiques de l’article 18.2 (convention Espagne–Royaume-Uni, article 17, en vigueur depuis le 12 juin 2014). Une pension britannique versée à un résident en Espagne relève donc généralement de l’Espagne. Le formulaire britannique permettant à un résident en Espagne de demander l’absence de retenue vise notamment la State Pension, les retraites professionnelles et les rentes viagères souscrites.

L’exception des pensions de la fonction publique

Une pension versée par l’État britannique, ses subdivisions politiques ou collectivités locales, directement ou à partir de fonds constitués par eux, pour des services rendus à ces organismes, n’est imposable qu’au Royaume-Uni. Elle devient imposable seulement en Espagne si le bénéficiaire y réside et possède la nationalité espagnole (article 18.2). Détenir aussi une autre nationalité n’enlève pas la qualité de ressortissant espagnol (article 3.1.j).

Les pensions liées à une activité économique exercée par ces organismes suivent la règle générale (article 18.3). Lorsqu’une pension est imposable uniquement au Royaume-Uni, l’Espagne peut la prendre en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus (article 22.1.b).

Le traitement dans la déclaration espagnole

Les pensions des régimes publics de sécurité sociale et autres prestations publiques de retraite sont des revenus du travail à l’impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques (IRPF) (loi espagnole sur le revenu (Ley 35/2006), article 17.2.a). Pour un régime privé, il faut examiner sa documentation : les rentes acquises auprès d’un assureur constituent généralement des revenus de capitaux, sauf si elles doivent être classées en revenus du travail (articles 17.2.a et 25.3).

Le payeur britannique n’étant pas tenu d’opérer une retenue espagnole, le seuil de revenus du travail déclenchant l’obligation de déclaration passe, selon la fiche de l’administration fiscale espagnole (AEAT), de 22 000 à 15 876 euros (article 96.2.a et 3.c). Une pension exonérée en Espagne n’est pas comptée pour cette obligation, selon cette même fiche. Une personne ayant droit à la déduction pour double imposition internationale doit dans tous les cas déclarer (article 96.4).

Cette déduction ne couvre que l’impôt que le Royaume-Uni peut prélever conformément à la convention (article 80 et convention, article 22.1.a). Une retenue britannique sur une pension attribuée exclusivement à l’Espagne ne s’impute pas sur la déclaration espagnole : elle se réclame auprès de HMRC.

Faire cesser une retenue britannique ou demander son remboursement

Le formulaire HMRC « DT-Individual Spain », version HMRC 10/22, s’adresse à HMRC avec le certificat de résidence fiscale espagnole délivré par l’AEAT. Nous pouvons préparer ce formulaire et demander le certificat de résidence fiscale.

Notre intervention

Nous vérifions la résidence de l’année, les pensions, les payeurs et leur éventuel caractère de pension publique, puis préparons l’IRPF et les documents destinés à HMRC. Pour une arrivée récente, nous examinons aussi la résidence fiscale pendant l’année du déménagement.

Sources officielles

Convention signée à Londres le 14 mars 2013, Bulletin officiel espagnol (BOE) du 15 mai 2014, BOE-A-2014-5171, articles 3.1.j, 17, 18 et 22 ; texte consolidé mis à jour le 21 juin 2022. Ley 35/2006, articles 17.2.a, en vigueur depuis le 6 février 2020, 25.3, 80 et 96, en vigueur depuis le 23 janvier 2025 ; texte consolidé mis à jour le 7 octobre 2026. Consultés le 24 octobre 2026. Fiche AEAT « Residentes con rentas extranjeras: Reino Unido », mise à jour le 8 avril 2026, et formulaire HMRC précité, consultés à la même date.