Retraite italienne : que déclarer en Espagne ?

La retraite d’un ancien emploi privé : en principe en Espagne

Les pensions et rémunérations similaires versées à un résident d’un État pour un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État, sous réserve des pensions publiques de l’article 19.2 (convention Espagne–Italie, article 18, en vigueur depuis le 14 novembre 1980). Selon la fiche Italie de l’administration fiscale espagnole (AEAT), une pension italienne correspondant à un ancien emploi privé est donc imposable en Espagne lorsque son bénéficiaire y réside.

Les pensions de la fonction publique italienne

Les pensions versées par l’État italien, ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales, directement ou sur leurs fonds, pour des services rendus à ces organismes, ne sont imposables qu’en Italie (article 19.2.a). Elles sont exonérées en Espagne, mais prises en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus.

Elles deviennent imposables seulement en Espagne si le bénéficiaire y réside et possède la nationalité espagnole (article 19.2.b). La convention n’exige pas qu’il possède uniquement cette nationalité : elle suffit même en cas de double nationalité (articles 19.2.b et 3.1.h). Les pensions liées à une activité commerciale ou industrielle de ces organismes suivent l’article 18 (article 19.3). L’Espagne peut prendre en compte une pension exonérée pour déterminer le taux des autres revenus (article 22.4).

La déclaration espagnole

Les pensions des régimes publics de sécurité sociale et autres retraites publiques constituent des revenus du travail (loi espagnole sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), Ley 35/2006, article 17.2.a). Les documents du régime déterminent le classement des pensions privées.

Comme le payeur italien ne retient pas l’impôt espagnol, le seuil de revenus du travail déclenchant l’obligation de déclaration passe de 22 000 à 15 876 euros selon l’AEAT (article 96.2.a et 3.c). Une pension exonérée en Espagne ne compte pas pour cette obligation. Pour les revenus que l’Italie peut imposer selon la convention, l’Espagne accorde la déduction de l’impôt étranger dans la limite de sa propre imposition sur ces revenus (convention, article 22.3 ; Ley 35/2006, article 80). Toute personne ayant droit à cette déduction doit déclarer (article 96.4).

Notre intervention

Nous vérifions résidence, type de pension, payeur et éventuel caractère public, puis préparons l’IRPF. Si l’Italie demande une preuve, nous demandons le certificat de résidence fiscale espagnole. Pour une arrivée récente, nous examinons également la résidence pendant l’année du déménagement.

Sources officielles

Convention signée à Rome le 8 septembre 1977, Bulletin officiel espagnol (BOE) du 22 décembre 1980, BOE-A-1980-27501, articles 18, 19 et 22 ; texte consolidé mis à jour le 22 décembre 1980. Ley 35/2006, articles 17.2.a, en vigueur depuis le 6 février 2020, 80 et 96, en vigueur depuis le 23 janvier 2025 ; texte mis à jour le 7 octobre 2026. Fiche AEAT « Residentes con rentas extranjeras: Italia », mise à jour le 8 avril 2026. Sources consultées le 24 octobre 2026.