Retraite française : que déclarer en Espagne ?

Une retraite liée à un ancien emploi privé est imposable en Espagne

Les pensions et rémunérations similaires versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État, sous réserve des pensions publiques de l’article 19.2 (convention franco-espagnole, article 18, en vigueur depuis le 1er juillet 1997). La retraite française d’un ancien emploi du secteur privé versée à un résident en Espagne est donc imposable en Espagne et non en France, comme le rappelle la fiche de l’administration fiscale espagnole (AEAT) consacrée à la France.

La règle particulière des pensions de la fonction publique

Les pensions versées par l’État français, ses collectivités territoriales ou leurs personnes morales de droit public, directement ou à partir de fonds constitués par eux, au titre de services rendus à ces organismes, sont imposables uniquement en France (article 19.2.a). Elles sont exonérées en Espagne, mais prises en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus.

Elles ne deviennent imposables uniquement en Espagne que si le bénéficiaire y réside et possède la nationalité espagnole sans posséder également la nationalité française (article 19.2.b). Une personne ayant les deux nationalités reste donc imposée en France sur cette pension. Les pensions liées à une activité industrielle ou commerciale de ces organismes suivent l’article 18 (article 19.3).

Une pension attribuée exclusivement à la France peut être prise en compte en Espagne pour calculer le taux applicable aux autres revenus (article 24.2.c).

Comment déclarer cette pension en Espagne

Les pensions des régimes publics de sécurité sociale et autres prestations publiques de retraite constituent des revenus du travail (loi espagnole sur le revenu (Ley 35/2006), article 17.2.a). Pour un régime privé, le classement dépend du contrat et des documents de la pension.

Le payeur français n’étant pas tenu de retenir l’impôt espagnol, le seuil de revenus du travail déclenchant l’obligation de déclaration passe de 22 000 à 15 876 euros, selon la fiche de l’AEAT (article 96.2.a et 3.c). Une pension exonérée en Espagne n’entre pas dans ce calcul, selon cette même fiche.

Pour les revenus que la France peut imposer conformément à la convention et qui ouvrent droit à déduction, l’Espagne déduit l’impôt payé en France dans la limite de l’impôt espagnol correspondant (convention, article 24.2.a ; Ley 35/2006, article 80). Une personne ayant droit à cette déduction doit déposer une déclaration dans tous les cas (article 96.4).

Notre intervention

Nous vérifions votre résidence pour l’année, les pensions perçues, leurs payeurs et leur caractère éventuel de pension publique. Nous préparons ensuite votre déclaration espagnole. Si la France demande une preuve de résidence, nous demandons le certificat de résidence fiscale espagnole. En cas d’arrivée récente, nous examinons aussi la résidence fiscale de l’année du déménagement.

Sources officielles

Convention entre le Royaume d’Espagne et la République française signée à Madrid le 10 octobre 1995, Bulletin officiel espagnol (BOE) du 12 juin 1997, BOE-A-1997-12729, articles 18, 19 et 24.2 ; texte consolidé mis à jour le 21 juin 2022. Ley 35/2006, articles 17.2.a, en vigueur depuis le 6 février 2020, 80 et 96, en vigueur depuis le 23 janvier 2025 ; texte mis à jour le 7 octobre 2026. Fiche AEAT « Residentes con rentas extranjeras: Francia », mise à jour le 8 avril 2026. Sources consultées le 24 octobre 2026.