Retraite allemande : que déclarer en Espagne ?

La règle générale de la convention

Les pensions, rentes et rémunérations similaires de source allemande versées à un résident en Espagne ne sont en principe imposables qu’en Espagne, sous réserve des paragraphes 2 à 4 de l’article 17 et des pensions publiques de l’article 18.2 (convention Espagne–Allemagne, article 17.1, en vigueur depuis le 18 octobre 2012).

La retraite légale allemande

Les versements au titre de la législation allemande d’assurance sociale peuvent aussi être imposés en Allemagne lorsque le fait ouvrant le droit intervient à compter du 31 décembre 2014. L’impôt allemand ne peut dépasser 5 % du montant brut si ce fait intervient du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2029, ou 10 % à compter du 1er janvier 2030 (article 17.2).

Le fait déterminant est la première date à laquelle le bénéficiaire perçoit le paiement (protocole, section VI). Une pension commencée avant le 31 décembre 2014 n’est donc imposable qu’en Espagne. La section VIII du protocole lie ce mécanisme à l’échange d’informations entre États sur ces pensions ; l’administration fiscale espagnole (AEAT) l’intègre à sa fiche Allemagne.

Cette règle peut aussi viser d’autres versements perçus à compter du 31 décembre 2014, dont certains contrats certifiés et régimes de retraite professionnelle énumérés à la section VII du protocole. Pour un régime allemand, les cotisations doivent satisfaire aux conditions d’avantage fiscal de l’article 17.3.a.i et avoir été versées pendant plus de douze ans. La règle ne joue pas si l’avantage a été remboursé à l’Allemagne lors de l’émigration (article 17.3.a). Il faut donc contrôler le contrat et le traitement fiscal des cotisations.

Les pensions de la fonction publique

Les pensions versées pour des services à l’État allemand, à ses Länder, subdivisions politiques, collectivités locales ou autres personnes morales de droit public, directement ou sur leurs fonds, sont imposables seulement en Allemagne. Si le bénéficiaire est à la fois résident en Espagne et de nationalité espagnole, elles sont imposables seulement en Espagne (article 18.2). Toute personne possédant la nationalité espagnole est considérée comme telle, même avec une autre nationalité (article 3.1.h).

Les pensions liées à une activité économique de ces organismes relèvent de l’article 17 (article 18.3). Une pension imposable uniquement en Allemagne peut être prise en compte en Espagne pour calculer le taux applicable aux autres revenus (article 22.1.b).

Déclarer à l’impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques (IRPF)

Les pensions des régimes publics de sécurité sociale et autres retraites publiques sont des revenus du travail (loi espagnole sur le revenu (Ley 35/2006), article 17.2.a). Le classement d’un régime privé dépend de sa documentation. Pour l’impôt que l’Allemagne peut prélever selon la convention, l’Espagne accorde la déduction pour double imposition internationale, plafonnée à l’impôt espagnol correspondant à ce revenu (convention, article 22.1.a ; Ley 35/2006, article 80).

Comme le payeur allemand ne retient pas l’impôt espagnol, le seuil de revenus du travail déclenchant l’obligation de déclaration descend, selon l’AEAT, de 22 000 à 15 876 euros. Une pension exonérée en Espagne ne compte pas pour cette obligation. Toute personne ayant droit à la déduction pour double imposition internationale doit néanmoins déclarer (article 96.2.a, 3.c et 4).

Notre intervention

Nous vérifions résidence, payeurs, types de pension et première date de paiement. Nous préparons l’IRPF avec la déduction applicable et, pour une arrivée récente, examinons la résidence fiscale de l’année. Si l’Allemagne demande une preuve de résidence, nous demandons le certificat espagnol.

Sources officielles

Convention signée à Madrid le 3 février 2011 et protocole, Bulletin officiel espagnol (BOE) du 30 juillet 2012, BOE-A-2012-10212, articles 3.1.h, 17, 18 et 22, sections VI à VIII ; texte consolidé mis à jour le 14 octobre 2024. Ley 35/2006, articles 17.2.a, en vigueur depuis le 6 février 2020, 80 et 96, en vigueur depuis le 23 janvier 2025 ; texte mis à jour le 7 octobre 2026. Fiche AEAT « Residentes con rentas extranjeras: Alemania », mise à jour le 8 avril 2026. Sources consultées le 24 octobre 2026.