Indépendant en Espagne quand on est citoyen de l’UE : résidence fiscale, statut d’autónomo et sécurité sociale

Trois questions distinctes, dans cet ordre

L’indépendant qui vit à Valence avec un document de séjour espagnol doit répondre à trois questions que l’on confond souvent : où est-il résident fiscal, quelle législation de sécurité sociale s’applique, et que doit-il déclarer en Espagne ? Elles relèvent de règles différentes. Un document de séjour, un NIE ou un compte bancaire espagnol ne répondent à aucune d’elles à eux seuls.

Résidence fiscale : plus de 183 jours ou centre des intérêts

Est résident fiscal en Espagne au titre de l’impôt sur le revenu celui qui y séjourne plus de 183 jours au cours de l’année civile. Les absences sporadiques sont comptées, sauf si vous justifiez d’une résidence fiscale dans un autre pays. Est également résident celui qui a en Espagne, directement ou indirectement, le noyau principal ou la base de ses activités ou de ses intérêts économiques. Enfin, la résidence est présumée, sauf preuve contraire, lorsque le conjoint non séparé légalement et les enfants mineurs à charge résident habituellement en Espagne (loi espagnole sur l’impôt sur le revenu, article 9.1).

Le résident est imposé sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, quel que soit le lieu où ils ont été obtenus et la résidence de celui qui les paie (article 2) ; la période d’imposition est l’année civile (article 12.1). Les honoraires que vous facturez à des clients français ou d’autres pays doivent donc figurer dans votre déclaration espagnole si vous êtes résident. Notre guide sur la résidence fiscale l’année d’arrivée traite de l’année du changement et de l’imputation de l’impôt étranger.

Si la France vous considère aussi comme résident : la règle de départage

Lorsqu’une personne est résidente à la fois en Espagne et en France selon le droit de chaque État, la convention fiscale entre l’Espagne et la France tranche dans un ordre fixe (article 4.2) : d’abord l’État où vous disposez d’un foyer d’habitation permanent ; si vous en avez un dans les deux, l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; puis l’État où vous séjournez habituellement ; puis la nationalité ; et en dernier lieu, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord. Chaque étape ne joue que si la précédente ne donne pas de réponse.

Cet ordre a des conséquences pratiques. Celui qui garde son logement en France et loue un appartement à Valence arrive au critère du centre des intérêts vitaux, où famille, travail et patrimoine sont pesés ensemble. Pour les revenus de l’activité, la convention franco-espagnole distingue deux cas. Les revenus de professions libérales et d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si vous disposez de façon habituelle dans l’autre État d’une base fixe pour exercer votre activité ; dans ce cas, l’autre État peut imposer la partie imputable à cette base (article 14.1). Les bénéfices d’une entreprise ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’entreprise exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé (article 7.1). Nous vérifions lequel des deux articles s’applique à votre activité. Pour les Belges, les Luxembourgeois, les Suisses et les ressortissants d’autres États, nous examinons de la même manière la convention entre l’Espagne et l’État concerné.

Sécurité sociale : un seul État, désigné par les règles

Les règles européennes de coordination partent du principe que vous êtes soumis à la législation d’un seul État. En règle générale, l’indépendant est assuré dans l’État où il exerce son activité. Avoir des clients à l’étranger n’est pas la même chose qu’exercer une activité à l’étranger ; ce qui est le cas s’apprécie au vu des faits.

Ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse : règlement (CE) 883/2004

Celui qui travaille uniquement depuis l’Espagne relève en règle générale de la législation espagnole (article 11.3.a). Celui qui exerce normalement une activité non salariée dans deux États membres ou plus est soumis à la législation de l’État de résidence s’il y exerce une partie substantielle de son activité ; à défaut, s’il ne réside pas dans l’un des États où il exerce une partie substantielle de son activité, à la législation de l’État où se situe le centre d’intérêt de ses activités (article 13.2). Celui qui exerce une activité non salariée dans un État et une activité salariée dans un autre est soumis à la législation de l’État où il exerce l’activité salariée (article 13.3). La législation applicable vous traite comme si vous exerciez l’ensemble de vos activités dans cet État et y perceviez la totalité de vos revenus (article 13.5).

Une partie substantielle est une part quantitativement importante, pas forcément la plus grande. Pour une activité non salariée, les critères indicatifs sont le chiffre d’affaires, le temps de travail, le nombre de services prestés et le revenu ; dans une évaluation globale, une part inférieure à 25 % de ces critères indique qu’il n’y a pas de partie substantielle. On tient compte de la situation prévue pour les douze mois civils à venir (règlement (CE) 987/2009, articles 14.8 et 14.10). Celui qui exerce des activités dans deux États ou plus doit en informer l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État de résidence, qui détermine la législation applicable, d’abord à titre provisoire (article 16). Le certificat A1 atteste la législation applicable.

Le séjour temporaire est un autre cas : celui qui exerce normalement une activité non salariée dans un État membre et qui va exercer une activité similaire dans un autre État membre reste soumis à la législation du premier État si la durée prévisible de cette activité n’excède pas 24 mois (règlement 883/2004, article 12.2). Celui qui installe sa vie à Valence n’est en général pas dans une situation de séjour temporaire.

Pour les ressortissants britanniques, des règles propres s’appliquent depuis 2021, issues de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni et de l’accord de retrait. Elles sont décrites dans notre guide en anglais.

L’inscription comme autónomo : fiscalité et sécurité sociale

Il y a deux inscriptions. La déclaration fiscale de début d’activité (inscription au recensement fiscal, « declaración censal ») doit être déposée avant le début de l’activité (Real Decreto 1065/2007, article 9.4). Doivent être affiliées au régime spécial des travailleurs indépendants (RETA) les personnes de plus de dix-huit ans qui exercent de façon habituelle, personnelle et directe, pour leur propre compte et hors du cadre de direction et d’organisation d’une autre personne, une activité économique ou professionnelle à but lucratif (loi générale espagnole de sécurité sociale, article 305.1). Si les règles ci-dessus désignent la législation d’un autre État, on le justifie avant l’inscription au RETA, pour ne pas cotiser dans deux États.

Le cas purement espagnol est traité dans notre guide en espagnol sur l’inscription comme autónomo à Valence. Lorsqu’il existe un élément transfrontalier, l’examen européen vient d’abord.

Le document de séjour est une autre question

Les citoyens de l’UE et de l’EEE qui restent plus de trois mois doivent, selon le Real Decreto 240/2007, demander en personne leur inscription au registre central des étrangers dans les trois mois suivant leur entrée en Espagne ; un certificat d’enregistrement leur est alors délivré (article 7.5). Le document de séjour relève du droit des étrangers : il ne fixe pas la résidence fiscale et ne détermine pas la législation de sécurité sociale applicable. Les trois doivent être cohérents entre eux.

Ce que nous vérifions avant toute démarche

1. Résidence fiscale : jours en Espagne, centre des intérêts, famille et, si deux États vous revendiquent, la règle de départage de la convention.
2. Activité réelle : où vous travaillez physiquement, pour qui, et si vous conservez une activité ou une inscription dans un autre État.
3. Sécurité sociale : règles européennes et justificatif de la législation applicable.
4. Inscriptions en Espagne : recensement fiscal et RETA, lorsqu’ils s’appliquent.
5. Déclarations : déclarations espagnoles liées à l’activité et traitement des revenus et de l’impôt étrangers.

Sources et date de vérification

Textes vérifiés le 8 novembre 2026. Nous vérifions la version applicable à votre période.

• Ley 35/2006 (impôt sur le revenu) : articles 2, 9 et 12
• Convention fiscale entre l’Espagne et la France du 10 octobre 1995 : articles 4, 7 et 14, compte tenu de la convention multilatérale (MLI)
• Règlement (CE) 883/2004 : articles 11, 12 et 13
• Règlement (CE) 987/2009 : articles 14 et 16
• Real Decreto Legislativo 8/2015 (sécurité sociale) : article 305
• Real Decreto 1065/2007 : article 9, déclaration fiscale de début d’activité
• Real Decreto 240/2007 : article 7